Protection des données personnelles

Pour vous permettre de disposer de l'information la plus complète et transparente sur l'utilisation de vos données personnelles par la Caisse mutuelle marnaise d'assurance, responsable de traitement, nous vous invitons à prendre connaissance des dispositions ci-après relatives à la protection de vos données personnelles. Ces dispositions seront régulièrement mises à jour pour vous tenir informé de toute évolution apportée à l'utilisation de vos données.

QU’EST QU’UNE DONNEE PERSONNELLE ?
Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Le terme traitement désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la modification, la consultation, l'utilisation, la communication, l'effacement ou la destruction de données.
POUR QUELLES FINALITES UTILISONS-NOUS VOS DONNEES ?
La Caisse mutuelle marnaise d'assurance collecte vos données personnelles pour des finalités déterminées, explicites et légitimes en cohérence avec les différents produits et services commercialisés.
Seules les données qui nous sont utiles sont collectées dans le cadre des finalités suivantes :
La passation, la gestion et l'exécution des contrats d'assurance à savoir :
- la passation de votre contrat d'assurance : il s'agit de l'analyse de vos besoins spécifiques indiqués dans les bilans d'assurance, recueil de besoins et questionnaires de visite afin de vous proposer le contrat le plus adapté,
- la gestion de votre contrat d'assurance : cette finalité couvre la phase précontractuelle jusqu'à la résiliation du contrat. Il s'agit notamment de l'émission de devis, de la souscription, de l'émission de pièces comptables, de l'encaissement ou remboursement de cotisations, de la surveillance du risque et des autres opérations techniques nécessaires,
- l'exécution des contrats : il s'agit des opérations nécessaires à la mise en oeuvre des garanties et des prestations (gestion des sinistres, d'assistance),
- l'élaboration des statistiques et études actuarielles,
- l'exercice des recours et la gestion des réclamations et des contentieux,
- l'exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur. Il peut s'agir de traitements de la collecte de contributions pour différents fonds (exemples : fonds de garantie des assurances obligatoires, fonds de prévention des risques naturels majeurs),
- la gestion de lutte antifraude ou de lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
L'ensemble de ces finalités de traitement a pour but de respecter les obligations légales incombant à la Caisse mutuelle marnaise d'assurance et de la mise en exécution de votre contrat. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, l'intérêt légitime de la Caisse mutuelle marnaise d'assurance peut donner lieu à une inscription sur une liste présentant des risques de fraude.

La gestion commerciale des clients et prospects à savoir :
- le programme de fidélisation et le suivi de la relation client tels que l'enquête de satisfaction,
- les opérations relatives à la prospection telle que des jeux concours ou la réalisation d'opérations de sollicitations (demande de parrainage),
- l'élaboration de statistiques commerciales,
- la gestion des droits d'accès, de rectification et d'opposition.
La base légale du traitement de vos données personnelles est la réponse à une demande de devis ou l'intérêt légitime de la Caisse mutuelle marnaise d'assurance afin de faire évoluer sa gamme de produits d'assurance ou encore votre consentement explicite recueilli le cas échéant lors de la collecte de vos données.
QUELLES DONNEES RECUEILLONS-NOUS ?
Les catégories de données que nous traitons sont issues des formulaires de demande de devis sur notre site internet, des bilans d'assurance , des recueils de besoins, questionnaires de visites ou des échanges intervenants entre vous et votre conseiller, et ce quel que soit le support de ces échanges.
Sont traitées :
- les données relatives à l'identification des parties, intéressées ou intervenantes au contrat : état civil ainsi que les pièces d'identités,
- les données relatives à la situation familiale,
- les données relatives à la situation professionnelle telles que la profession, le n° SIRET/ SIREN, la raison sociale…,
- les données nécessaires à l'appréciation du risque telles que la situation géographique, les caractéristiques du logement, les conditions d'occupation, les renseignements sur les biens assurables…,
- les données nécessaires à la passation, l'application du contrat et à la gestion des sinistres et des prestations liées au contrat (numéro d'identification du sociétaire, du contrat, les cotisations, les garanties, les impayés, le recouvrement…), au sinistre (la nature du sinistre, la valeur assurée, les rapports d'expertises…) et à la victime (le taux d'invalidité/incapacité, les montants des prestations, les montants remboursés par la sécurité sociale…),
- les données relatives à la vie personnelle et aux habitudes de vie telles que le nombre d'enfants, les loisirs, les kilomètres parcourus…,
- votre numéro d'inscription au répertoire (NIR) dans le cadre strict de ce que les textes nous autorisent pour les seuls besoins de la gestion des sinistres en cas de préjudice corporel.
QUELS SONT LES DESTINATAIRES DE NOS DONNEES PERSONNELLES ?
Les données sont destinées aux personnes habilitées à les traiter : les conseillers, les responsables d'agence, le personnel de la Caisse mutuelle marnaise d'assurance, les réassureurs, les prestataires, les personnes intéressées au contrat, ainsi qu'aux assureurs, organismes sociaux et professionnels et autres intervenants qui en ont besoin dans le cadre de nos activités.
La Caisse mutuelle marnaise d'assurance n'échange ou ne commercialise en aucun cas vos données personnelles à des fins marketing à des parties extérieures.
Vos données ne sont pas hébergées ou transférées dans des pays hors de l'Union Européenne.
PENDANT COMBIEN DE TEMPS SONT CONSERVEES VOS DONNEES ?
Les données collectées vous concernant seront conservées pour la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités ci-dessus.
- Les données collectées et traitées lors de la conclusion d'un contrat sont conservées pendant une durée permettant de respecter les délais de prescription qui résultent, notamment, du Code des assurances et civil.
- Les données collectées et traitées en l'absence de conclusion d'un contrat (prospect) sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter de leur collecte par la Caisse mutuelle marnaise d'assurance ou du dernier contact émanant du prospect.
- En cas d'exercice de leurs droits par les personnes concernées, les données relatives à leur civilité peuvent être conservées pendant les délais de prescription légale applicables, soit pendant une période maximale de 3 ans.
LES MESURES DE SECURITE
La Caisse mutuelle marnaise d'assurance prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles. Nous prenons toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
Nous mettons en place des mesures de sécurité physique, logique et organisationnelle nous permettant de permettre la sécurité de vos données personnelles.
Nous choisissons des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s'engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques aux nôtres.
QUELS SONT VOS DROITS SUR LES DONNEES ?
Vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement ou la limitation de l'utilisation de vos données personnelles lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à la poursuite de notre intérêt légitime ou au respect de la loi.
Vous disposez également :
- d'un droit d'opposition : vous pouvez vous opposer à l'utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale en informant la Caisse mutuelle marnaise d'assurance, par l'envoi d'un courrier ou, dans le cas d'un envoi d'e-mail, en cliquant sur le lien de désinscription proposé.
  Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, en tant que particulier, vous pouvez vous inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr,
- d'un droit de rectification : si vous souhaitez mettre à jour vos données, vous pouvez vous adressez à la Caisse mutuelle marnaise d'assurance ou les rectifier sur votre espace sociétaire disponible sur cmma.fr,
- d'un droit à la portabilité : lorsque la Caisse mutuelle marnaise d'assurance utilise des données personnelles que vous avez fournies pour l'exécution de votre contrat, vous pouvez en demander une copie, dans un format structuré et courant.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) :
- contacter notre DPO par voie électronique : dpo@cmma.fr

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