Schéma Pluriannuel de Mise en Accessibilité

Introduction et État Initial

Le présent Schéma Pluriannuel de Mise en Accessibilité (SPMA) est établi conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Ce document définit la stratégie de mise en conformité du site web ci-après avec le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) sur une période de trois ans.
La stratégie vise à garantir que tous les services de communication électronique soient accessibles aux personnes handicapées, en améliorant progressivement le niveau de conformité jusqu'à l'atteinte d'un objectif de conformité totale.
 

Périmètre

Le présent schéma s'applique au site web www.cmma26.flexit.fr.
 

Entité responsable

CMMA Assurance
  Non-conformité. 
 

Justification

Travaux en cours
 

Objectif Final

Atteindre un niveau de conformité durable, visant un taux de respect des critères RGAA le plus élevé possible.

 

Plan d'Actions Pluriannuel Détaillé (2027 - 2029)

Ce plan est décomposé en trois Plans d'Actions Annuels (PAA) successifs, intégrés à la stratégie pluriannuelle.
 

Année 1 - 2027

Diagnostic et amélioration Initiale
Objectifs: Obtenir un taux de conformité supérieur à 50% sur les critères les plus bloquants.
Actions Détaillées : 

• Audit d'accessibilité sur un échantillon de pages.
• Publication de la déclaration de conformité avec le taux de conformité mesuré.
• Mise en oeuvre des corrections techniques prioritaires pour atteindre le seuil d'accessibilité partielle supérieur à 50%.

Année 2 - 2028

Montée en Compétence et Préparation
Objectifs : Intégrer la culture de l'accessibilité dans les processus internes et augmenter le taux de conformité du site internet
Actions Détaillées : 

• Formations du personnel au RGAA (Rédacteurs, Développeurs, Chefs de projet).
• Rédaction du cahier des charges d'amélioration de l'accessibilité.
• Possibilité de commande et de réalisation d'un premier lot d'actions prioritaires et d'un nouvel audit d'accessibilité.
• Mise à jour de la déclaration d'accessibilité en fonction des résultats et du présent SPMA
   

Année 3 - 2029

Améliorations et validation
Objectifs : Déploiement des actions permettant d'atteindre le niveau de conformité cible.
Actions Détaillées : 

• Corrections du site pour augmenter le score d'accessibilité du site internet
• Audit de validation du site amélioré
• Publication d'une nouvelle déclaration d'accessibilité attestant du haut niveau de conformité
• Mise à jour du schéma pluriannuel en fonction des niveaux atteints et fixation de nouveaux objectifs
   

Moyens et Organisation

• Ressources humaines : Désignation d'un référent accessibilité officiel, responsable du pilotage et du suivi du SPMA.
• Moyens financiers : À définir
• Organisation interne : L'accessibilité numérique est prise en compte dans les processus de conception, de maintenance et d'évolution du site. Elle sera intégrée progressivement dans les cahiers des charges et les relations avec les prestataires.
• Pilotage : Bilan annuel et ajustement du SPMA en fonction des résultats de l'Année N-1